Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LNK Peinture & Rénovation (entrepreneur individuel, SIRET 10246870900013) et son client, pour toute prestation de travaux de peinture, ravalement de façade, pose de revêtements et nettoyage de façade.

Article 2 — Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite sur place. Le devis précise la nature des travaux, les surfaces concernées, les matériaux, le prix et les délais estimés.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après acceptation écrite et signée par le client (mention « bon pour accord »).

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. En application du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les montants indiqués sont nets, sans TVA.

Le déplacement pour l'établissement du devis est gratuit dans la zone d'intervention (Seine-Maritime, Eure et Somme).

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers importants ;
• Le solde est payable à la fin des travaux, après réception du chantier.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. LNK Peinture s'engage à respecter au mieux les délais convenus. Un retard raisonnable lié aux conditions météorologiques (notamment pour les travaux extérieurs) ou à des imprévus techniques ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

Article 6 — Réception des travaux

À l'issue du chantier, un contrôle est réalisé avec le client. Les éventuelles réserves sont notées et corrigées dans un délai raisonnable. L'absence de réserve à la réception vaut acceptation des travaux.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (à domicile), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf s'il demande expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai.

Article 8 — Assurance

LNK Peinture & Rénovation exerce dans le respect des règles de l'art et est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les travaux réalisés.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité à LNK Peinture pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 10 — Acceptation

L'acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.